Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le :
30/04/2025
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14h44
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée p...