Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite
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Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
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La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 possible jusqu'au 4 décembre 2024
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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