Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le :
19/11/2024
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novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comUne transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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