Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre... Lire la suite
Historique
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Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contr...Source : entreprendre.service-public.fr -
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Google soutient Fazeshift dans une levée de fonds de 4 millions de dollars pour son agent IA
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Fazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des c...Source : lesnews.ca -
Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ay...Source : efl.businesscomm.fr