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Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?

Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figuraient plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres... Lire la suite

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