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Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : www.lemag-juridique.com
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer le préjudice subi par le cocontractant... Lire la suite
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