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Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : efl.businesscomm.fr
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal... Lire la suite
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