Aménagement confirmé de la hausse des droits de mutation pour les primo-accédants
Publié le :
19/12/2024
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décembre
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2024
Source : www.boursier.comLors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté vendredi dernier le sous-amendement du gouvernement proposant d'aménager la possibilité donnée aux départements d'augmenter temporairement de 0,5% les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés " frais de notaire " prélevés sur les transactions immobilières... Lire la suite
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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