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Actualités

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 13h19 13 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa...
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Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 13h43 13 43
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications...
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Les avis de CFE 2024 sont en ligne

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 13h30 13 30
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les avis de CFE 2024 sont en ligne
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 16 décem...
Lire la suite
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