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Actualités

Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 10h35 10 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services...
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 09h27 09 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustrai...
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 12h21 12 21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...
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