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Actualités

Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 09h14 09 14
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'All...
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 16h41 16 41
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugeme...
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SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 11h32 11 32
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance
Le régulateur insiste aussi sur le fait que toute communication sur le taux de distribution d’une SCPI doit être systématiquement accompagnée d’un...
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