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Actualités

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 12h34 12 34
Droit des sociétés / Procédures collectives
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publicati...
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Investissement locatif : la niche fiscale Pinel ne sera pas remplacée, selon Valérie Létard

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 14h23 14 23
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Investissement locatif : la niche fiscale Pinel ne sera pas remplacée, selon Valérie Létard
La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a affirmé vendredi 18 octobre 2024 qu'il "n'y aura pas de dispositif remplaçant...
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Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 13h56 13 56
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du...
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