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Actualités

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 17h43 17 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en r...
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Comment contester le montant de votre taxe foncière ?

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 18h05 18 05
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Comment contester le montant de votre taxe foncière ?
Erreur d'adresse, de surface, dégrèvement manquant, augmentation soudaine… Si vous avez un doute sur votre taxe foncière, voici la marche à suivre...
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Imposition des associés de SEL : réforme 2024

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 17h06 17 06
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Imposition des associés de SEL : réforme 2024
Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles disposition...
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