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Actualités

Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 15h18 15 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à...
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Impôts locaux -Avis de taxe foncière 2024 : les dates selon votre situation

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 08h03 08 03
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Impôts locaux -Avis de taxe foncière 2024 : les dates selon votre situation
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe f...
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 14h44 14 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entrepri...
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