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Contentieux & Arbitrage - Médiation

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Actualités

Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 16h43 16 43
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce

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Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à l...

Fiscalité locative : les locations meublées touristiques avantagées au détriment des locations longues

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 13h07 13 07
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Alors que les Français peinent à se loger, le nombre de meublés de tourisme explose. C'est tout l'objet d'un rapport parlementaire publié par la dé...
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