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Actualités

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 09h27 09 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustrai...
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 12h21 12 21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 09h18 09 18
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particulier...
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