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Contentieux & Arbitrage - Médiation

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Actualités

Crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer : exclusion des bornes de recharges pour véhicules électriques

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 16h42 16 42
Droit fiscal / Fiscalité locale
Crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer : exclusion des bornes de recharges pour véhicules électriques
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur l’éligibilité du crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en o...

Une prochaine hausse de la flat-tax ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h15 08 15
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une prochaine hausse de la flat-tax ?
Dans le cadre du budget 2025, censé être présenté à la fin de ce mois, une hausse de la flat-tax serait à l’étude afin de contribuer à la réduction...

Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 10h35 10 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services...
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