Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le :
22/10/2024
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2024
11h44
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme u...