Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le :
11/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
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