Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comUne transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse... Lire la suite
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Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
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Congés sabbatiques - contrat de travail
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La loi Airbnb pour encadrer les locations de courte durée adoptée… Ce qu’elle change pour les locataires et les propriétaires
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’Assemblée nationale a adopté jeudi matin le projet de loi dit « Airbnb » vi...Source : news.dayfr.com