Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
09h02
09
02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de s...