Imposition des associés de SEL : réforme 2024
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
17h06
17
06
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles disposition...