Les avis de CFE 2024 sont en ligne
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Source : www.legifiscal.frLes avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour s’acquitter du solde (ministère chargé du budget et des comptes publics,... Lire la suite
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...Source : www.lemag-juridique.com
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Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'adm...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLes avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont réce...Source : www.legifiscal.fr
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com