SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Publié le :
09/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en consid...