Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES
Au temps passé
Ils sont alors fixés en fonction du temps consacré au dossier. Le taux horaire du cabinet est généralement de 350 € HT / heure. Il faut ensuite ajouter la TVA qui s'élève à 20 %.Au forfait
Ils sont alors fixés en fonction de la complexité de l'affaire et du temps estimé.Au temps passé / au forfait + au résultat
Dans cette hypothèse, un pourcentage des gains perçus par le client est dû à l'avocat, en supplément de l'honoraire réglé au temps passé ou au forfait.Aide juridictionnelle et protection juridique
Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle en vous rendant sur le site gouvernemental.Selon votre assurance protection juridique vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr