Publié le :
24/10/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail...
Publié le :
23/10/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés i...
Publié le :
22/10/2024
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18h50
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, saisit la juridicti...
Publié le :
22/10/2024
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18h02
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le servic...
Publié le :
22/10/2024
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14h26
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 79 et 157 : JO du 30), la suppression de...
Publié le :
22/10/2024
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11h44
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme u...
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21/10/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations so...
Publié le :
18/10/2024
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17h43
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en r...
Publié le :
17/10/2024
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18h05
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Erreur d'adresse, de surface, dégrèvement manquant, augmentation soudaine… Si vous avez un doute sur votre taxe foncière, voici la marche à suivre...
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