Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
13h59
13
59
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à...