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16/12/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des e...
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans un rescrit publié le 14 novembre 2024, l’Administration fiscale est venue apporter les réponses à une question loin d’être anecdotique pour le...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsqu...
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12/12/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le fabricant brésilien de cosmétiques Natura&Co va à nouveau commencer à réfléchir au sort de ses activités Avon en dehors de l'Amérique latine, a-...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne pe...
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11/12/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salari...
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08h24
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assi...
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une levée de fonds de 13 millions d’euros. Réalisé auprès de Wille Financ...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’act...
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