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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un...
Publié le :
16/04/2025
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17h49
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une perso...
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16/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus....
Publié le :
14/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’u...
Publié le :
14/04/2025
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde d...
Publié le :
11/04/2025
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17h54
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefo...
Publié le :
11/04/2025
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10h31
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux...
Publié le :
11/04/2025
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09h32
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 1...
Publié le :
09/04/2025
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11h25
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en consid...
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